Divorce accepté
Anciennes dispositions
C. civ., art. 249-4 : selon ce texte, aucune demande en divorce pour consentement mutuel ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage ne peut être présentée par les majeurs protégés. C. civ., art. 233 : selon ce texte, « le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ».
Nouvelles dispositions
Nouvel art. 249-4 : si l’exclusion du divorce par consentement mutuel est maintenue, le divorce accepté est désormais ouvert aux majeurs protégés.Nouvel art. 233, al. 2 : désormais, outre la possibilité de saisine conjointe des époux, qui est maintenue, le texte prévoit une nouvelle procédure, de nature conventionnelle, selon laquelle le divorce peut être demandé par l’un des époux si chacun d’eux, assisté d’un avocat, a accepté, avant la saisine du juge, le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par avocats.