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Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Anciennes dispositions

C. civ., art. 238 : selon ce texte l’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis 2 ans lors de l’assignation en divorce

Nouvelles dispositions

Nouvel art. 238 : la durée de séparation est désormais réduite à 1 an.

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