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Établissement du lien de filiation par possession d’état

Anciennes dispositions

C. civ., art. 317 : selon ce texte, chacun des époux ou l’enfant peut demander au juge du tribunal d’instance que lui soit délivré un acte de notoriété qui fera foi de la possession d’état jusqu’à preuve du contraire

Nouvelles dispositions

Art. 317 : désormais, la compétence du juge est transférée au notaire

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