Pour les divorces contentieux
Anciennes dispositions
C. civ., art. 251 : Selon ce texte, l’époux qui forme une demande en divorce présente, par avocat, une requête au juge, sans indiquer les motifs du divorce. C. civ., art. 252 : selon ce texte une tentative de conciliation est obligatoire avant l’instance judiciaire.
Nouvelles dispositions
Nouvel art. 251 : « L’époux qui introduit l’instance en divorce peut indiquer les motifs de sa demande si celle-ci est fondée sur l’acceptation du principe de la rupture du mariage ou l’altération définitive du lien conjugal. […] ».Suppression de la phase de conciliation.Nouvel art. 252 : La demande introductive d’instance comporte le rappel des dispositions relatives à :
– la médiation en matière familiale et à la procédure participative ;
– l ‘homologation des accords sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et les conséquences du divorce. Homologation qui doit comporter, à peine d’irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.