Procédure de changement de régime matrimonial
Anciennes dispositions
C. civ., art. 1397 : selon ce texte : – les époux peuvent changer de régime matrimonial après 2 années d’application par un acte notarié ;- en cas d’opposition ou en présence d’enfant mineur, l’acte notarié est soumis à l’homologation du tribunal du domicile des époux
Nouvelles dispositions
Nouvel art. 1397 : – ce délai de 2 ans est supprimé ;- suppression de l’homologation en présence d’enfant mineur.