Actualités juridiques
Divorce
Pour les divorces contentieux
Anciennes dispositionsC. civ., art. 251 : Selon ce texte, l’époux qui forme une demande en divorce présente, par avocat, une requête au juge, sans indiquer les motifs...
Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Anciennes dispositionsC. civ., art. 238 : selon ce texte l’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux,...
Divorce accepté
Anciennes dispositionsC. civ., art. 249-4 : selon ce texte, aucune demande en divorce pour consentement mutuel ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage...
Régimes matrimoniaux
Procédure de changement de régime matrimonial
Anciennes dispositionsC. civ., art. 1397 : selon ce texte : - les époux peuvent changer de régime matrimonial après 2 années d'application par un acte notarié ;- en cas...
PMA et état des personnes
Établissement du lien de filiation par possession d’état
Anciennes dispositionsC. civ., art. 317 : selon ce texte, chacun des époux ou l’enfant peut demander au juge du tribunal d’instance que lui soit délivré un acte de...
Recueil du consentement en matière de PMA
Anciennes dispositionsC. civ., art. 311-20 : compétence partagée du juge et du notaireNouvelles dispositionsNouvel art. 311-20 : désormais compétence exclusive du...
Divers
Contentieux de la durée du travail : un rappel à l’ordre de la Cour de cassation à la lumière des obligations de l’employeur
Le contentieux de la preuve des heures travaillées n’en finit pas. Un nouvel arrêt illustre la saga judiciaire en la matière (Cass. soc., 18 mars 2020, n°...
Copropriété : action en garantie contre l’assureur et une société de travaux en liquidation
Dans son arrêt du 27 février 2020, la troisième chambre civile de la Cour de cassation valide l’action en garantie diligentée par le syndicat des copropriétaires à...
Forclusion de l’action en garantie des vices cachés : pas de suspension en raison d’une mesure d’instruction avant tout procès
Le litige soumis à la cour d’appel de Douai est relatif à la mise en œuvre de la garantie des vices cachés dans le cadre d’une vente immobilière entre particuliers. A...
Portée et effets induits de l’inefficacité d’un cautionnement manifestement disproportionné
L’importance de l’arrêt rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation ne fait aucun doute, ne serait-ce qu’au regard de l’étendue des mesures de publication prévue...
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