par GoodCom | Sep 8, 2020 | Divers
Contentieux de la durée du travail : un rappel à l’ordre de la Cour de cassation à la lumière des obligations de l’employeur Le contentieux de la preuve des heures travaillées n’en finit pas. Un nouvel arrêt illustre la saga judiciaire en la matière (Cass. soc., 18...
par GoodCom | Sep 8, 2020 | Divers
Forclusion de l’action en garantie des vices cachés : pas de suspension en raison d’une mesure d’instruction avant tout procès Le litige soumis à la cour d’appel de Douai est relatif à la mise en œuvre de la garantie des vices cachés dans le cadre d’une vente...
par GoodCom | Sep 8, 2020 | Divers
Portée et effets induits de l’inefficacité d’un cautionnement manifestement disproportionné L’importance de l’arrêt rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation ne fait aucun doute, ne serait-ce qu’au regard de l’étendue des mesures de publication prévue pour...
par GoodCom | Sep 8, 2020 | Covid-19
Coronavirus : les entreprises dont l’activité est affectée peuvent bénéficier de mesures de report et / ou d’échelonnement des loyers et factures L’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 , ainsi que d’autres textes publiés dans la foulée, dressent toute une série de...
par GoodCom | Sep 8, 2020 | Divers
Copropriété : action en garantie contre l’assureur et une société de travaux en liquidation Dans son arrêt du 27 février 2020, la troisième chambre civile de la Cour de cassation valide l’action en garantie diligentée par le syndicat des copropriétaires à l’encontre...
