par GoodCom | Juin 26, 2020 | Divorce
Pour les divorces contentieux Anciennes dispositions C. civ., art. 251 : Selon ce texte, l’époux qui forme une demande en divorce présente, par avocat, une requête au juge, sans indiquer les motifs du divorce. C. civ., art. 252 : selon ce texte une tentative de...
par GoodCom | Juin 26, 2020 | Divorce
Divorce pour altération définitive du lien conjugal Anciennes dispositions C. civ., art. 238 : selon ce texte l’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis 2 ans lors de...
par GoodCom | Juin 25, 2020 | Divorce
Divorce accepté Anciennes dispositions C. civ., art. 249-4 : selon ce texte, aucune demande en divorce pour consentement mutuel ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage ne peut être présentée par les majeurs protégés. C. civ., art. 233 : selon ce...
