par GoodCom | Juin 26, 2020 | PMA et état des personnes
Établissement du lien de filiation par possession d’état Anciennes dispositions C. civ., art. 317 : selon ce texte, chacun des époux ou l’enfant peut demander au juge du tribunal d’instance que lui soit délivré un acte de notoriété qui fera foi de la possession d’état...
par GoodCom | Juin 26, 2020 | PMA et état des personnes
Recueil du consentement en matière de PMA Anciennes dispositions C. civ., art. 311-20 : compétence partagée du juge et du notaire Nouvelles dispositions Nouvel art. 311-20 : désormais compétence exclusive du notaire et le texte prévoit une exonération des droits...
par GoodCom | Juin 26, 2020 | Régimes matrimoniaux
Procédure de changement de régime matrimonial Anciennes dispositions C. civ., art. 1397 : selon ce texte : – les époux peuvent changer de régime matrimonial après 2 années d’application par un acte notarié ;- en cas d’opposition ou en présence...
par GoodCom | Juin 26, 2020 | Divorce
Pour les divorces contentieux Anciennes dispositions C. civ., art. 251 : Selon ce texte, l’époux qui forme une demande en divorce présente, par avocat, une requête au juge, sans indiquer les motifs du divorce. C. civ., art. 252 : selon ce texte une tentative de...
par GoodCom | Juin 26, 2020 | Divorce
Divorce pour altération définitive du lien conjugal Anciennes dispositions C. civ., art. 238 : selon ce texte l’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis 2 ans lors de...
