par GoodCom | Juin 26, 2020 | PMA et état des personnes
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par GoodCom | Juin 26, 2020 | PMA et état des personnes
Recueil du consentement en matière de PMA Anciennes dispositions C. civ., art. 311-20 : compétence partagée du juge et du notaire Nouvelles dispositions Nouvel art. 311-20 : désormais compétence exclusive du notaire et le texte prévoit une exonération des droits...
