par GoodCom | Sep 8, 2020 | Covid-19
Coronavirus : les entreprises dont l’activité est affectée peuvent bénéficier de mesures de report et / ou d’échelonnement des loyers et factures L’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 , ainsi que d’autres textes publiés dans la foulée, dressent toute une série de...
par GoodCom | Sep 8, 2020 | Covid-19
Covid-19 et loyers des locaux commerciaux fermés : Extinction de l’obligation de paiement Dans le cadre de la lutte contre la pandémie liée au Covid-19, le gouvernement français a, par voie réglementaire, imposé la fermeture au public des établissements commerciaux,...
par GoodCom | Sep 8, 2020 | Covid-19
Point sur les mesures covid-19 en droit de la famille Prise en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d›urgence pour faire face à l›épidémie de covid-19, l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période...
