par GoodCom | Sep 8, 2020 | Covid-19
Covid-19 et loyers des locaux commerciaux fermés : Extinction de l’obligation de paiement Dans le cadre de la lutte contre la pandémie liée au Covid-19, le gouvernement français a, par voie réglementaire, imposé la fermeture au public des établissements commerciaux,...
par GoodCom | Sep 8, 2020 | Covid-19
Point sur les mesures covid-19 en droit de la famille Prise en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d›urgence pour faire face à l›épidémie de covid-19, l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période...
par GoodCom | Juin 26, 2020 | PMA et état des personnes
Établissement du lien de filiation par possession d’état Anciennes dispositions C. civ., art. 317 : selon ce texte, chacun des époux ou l’enfant peut demander au juge du tribunal d’instance que lui soit délivré un acte de notoriété qui fera foi de la possession d’état...
par GoodCom | Juin 26, 2020 | PMA et état des personnes
Recueil du consentement en matière de PMA Anciennes dispositions C. civ., art. 311-20 : compétence partagée du juge et du notaire Nouvelles dispositions Nouvel art. 311-20 : désormais compétence exclusive du notaire et le texte prévoit une exonération des droits...
par GoodCom | Juin 26, 2020 | Régimes matrimoniaux
Procédure de changement de régime matrimonial Anciennes dispositions C. civ., art. 1397 : selon ce texte : – les époux peuvent changer de régime matrimonial après 2 années d’application par un acte notarié ;- en cas d’opposition ou en présence...
